Accueil › Guides › Subventions

Guide · Subventions d'investissement

Caducité des subventions DETR, DSIL, Fonds vert : les délais à surveiller

Une aide accordée n'est pas une aide acquise. Chaque arrêté attributif fixe un délai pour commencer les travaux et un autre pour les achever ; passé ces dates, l'aide tombe, en tout ou partie. Voici les règles usuelles, les pièges rencontrés dans les dossiers repris en cours de route, et une méthode de suivi qui tient dans une page.

Publié le 29 octobre 2026 · 6 minutes de lecture · Règles indicatives, l'arrêté attributif fait foi.

Pourquoi des subventions se perdent chaque année

Le scénario est toujours le même. Une commune obtient une DETR en année N pour une salle polyvalente. Le projet prend du retard : avis de l'architecte des Bâtiments de France, recours sur le permis, appel d'offres infructueux, changement d'équipe municipale. Deux ans plus tard, personne n'a déclaré le commencement d'exécution. L'aide est caduque. La préfecture peut accorder une prorogation, mais seulement si on la demande avant l'échéance, et rien ne l'y oblige.

Dans un dossier d'essai de 48 pièces que nous utilisons pour tester notre assistant, une DETR de 1,25 million d'euros était à trois semaines de sa caducité, et aucun courrier du dossier ne le mentionnait. C'est exactement le type de date qu'un secrétariat de mairie, pris par le quotidien, ne peut pas garder en tête pour chaque opération.

Les délais usuels, dispositif par dispositif

Les aides d'investissement de l'État aux communes (DETR, DSIL, Fonds vert) relèvent du même cadre réglementaire, le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Les délais ci-dessous en découlent ; les aides des départements et des régions ont leurs propres règlements, souvent plus courts.

Les pièges les plus fréquents

1. Confondre « commencement d'exécution » et « premier coup de pioche ». Le commencement d'exécution est en général le premier acte juridique passé pour réaliser l'opération (ordre de service, notification d'un marché de travaux, parfois la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre selon l'arrêté). Il se déclare à la préfecture : sans déclaration, le délai d'achèvement ne court pas, mais le délai de commencement, lui, court.
2. Ne pas déclarer le début des travaux. La déclaration est une formalité d'une page ; oubliée, elle fait courir le risque d'une caducité « administrative » alors que le chantier est bien lancé.
3. Attendre l'échéance pour demander la prorogation. La demande doit partir avant la date limite, avec un calendrier crédible. Une demande déposée après coup est irrecevable.
4. Perdre la cohérence entre les financeurs. Un projet avec DETR, Département et Région cumule trois calendriers différents. La règle des 80 % d'aides publiques au plus (participation minimale de 20 % de la collectivité, article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) ajoute une contrainte de plan de financement qu'il faut revérifier à chaque avenant.
5. Changer le projet sans prévenir. Une modification substantielle de l'opération (surface, programme, lieu) peut remettre en cause l'aide. Elle se signale au financeur, elle ne se découvre pas au moment du solde.

Une méthode de suivi qui tient dans une page

Pour chaque opération subventionnée, tenez une fiche avec six lignes par aide :

• la date de notification de l'arrêté et le montant ;
• la date limite de commencement d'exécution ;
• la date de déclaration de début d'exécution (ou « non faite ») ;
• la date limite d'achèvement qui en découle ;
• les pièces exigées pour le versement (factures acquittées, état récapitulatif visé par le comptable, attestation d'achèvement, plan de financement définitif) ;
• une alerte à J-180, J-90 et J-30 avant chaque échéance.

Les alertes sont le point qui compte. Un tableur fonctionne si quelqu'un l'ouvre ; un outil qui lit les arrêtés et calcule les dates lui-même fonctionne même quand personne n'y pense. C'est ce que fait Colberto quand on lui dépose les pièces d'un dossier : il repère les aides, lit leurs dates de caducité, les affiche avec le décompte de jours, et peut composer une alerte à envoyer au maire ou à la DGS.

Que faire quand la caducité approche

1. Vérifier dans l'arrêté la date exacte et ce qui est attendu (commencement ou achèvement).
2. Si un acte peut être passé avant la date (notification d'un marché, ordre de service), le passer et le déclarer.
3. Sinon, écrire au préfet avant l'échéance : rappel de l'aide, causes du retard, calendrier actualisé, demande de prorogation. Joindre les pièces qui prouvent que l'opération avance (permis, études, délibérations).
4. Prévenir les autres financeurs du nouveau calendrier, et revérifier le plan de financement.
5. Noter la réponse, et la nouvelle date, sur la fiche de suivi.

Questions fréquentes

Ce guide présente les règles usuelles telles que nous les comprenons au 29 octobre 2026. Il ne remplace ni la lecture de l'arrêté attributif, ni les indications de la préfecture ou du financeur, qui seules font foi pour votre opération.